Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la chambre de contrôle de l'instruction des tribunaux militaires
Résumé. Dans les tribunaux militaires, la chambre qui vérifie les enquêtes est composée de trois personnes : un chef, un assistant et un juge militaire, et elle est dirigée par un juge de la cour d'appel, avec un responsable du gouvernement et un secrétaire du tribunal.
La chambre de contrôle de l'instruction, dont l'établissement est prévu à l'article 24 (Tribunaux militaires en temps de guerre)Art. 24Tribunaux militaires en temps de guerreQuand la France est en guerre, des tribunaux spéciaux sont créés sur son territoire pour juger les militaires, avec des chambres de jugement et de contrôle, et ils peuvent se réunir partout dans leur zone., est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.
La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un conseiller de la même cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège d'un tribunal de grande ou de première instance ; le juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.
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Désignation des membres de la chambre de contrôle de l'instruction
Résumé. Le président, l’assesseur et leurs remplaçants sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d’appel ou du président du tribunal supérieur d’appel, tandis que le juge militaire et son remplaçant, issus de l’une des trois armées, sont désignés selon l’article 39.
La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de contrôle de l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel.
Le juge militaire ainsi que le juge militaire suppléant appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 39 (Liste et désignation des juges militaires)Art. 39Liste et désignation des juges militairesChaque autorité militaire doit dresser une liste d'officiers et sous-officiers pour son tribunal, l'envoyer au tribunal territorial, et choisir les juges pour six mois..