En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Expertises en procédure pénale militaire
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.