Code de justice militaire

Article L211-17

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Article L211-17

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Expertises en procédure pénale militaire

Résumé. Les règles sur les expertises dans les procédures pénales s'appliquent aussi dans les juridictions militaires, avec la possibilité de choisir des experts parmi le personnel spécialisé du ministère de la défense.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Les expertises devant les juridictions d'instruction et de jugement ne concernent plus uniquement les juridictions militaires, mais toutes les juridictions.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance