Code de justice militaire

Article 134

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Article 134

En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction préparatoire peut être ordonnée pour l'un des motifs énumérés par l'

article 144 du code de procédure pénale

(

Conditions de la détention provisoire

)

Art. 144

Conditions de la détention provisoire

La détention provisoire ne peut être décidée que si elle est absolument nécessaire pour atteindre des objectifs précis, comme protéger les preuves ou les témoins.

ou lorsqu'elle est rendue nécessaire par la discipline des armées. Elle est prononcée par une ordonnance spécialement motivée.

Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la procédure.

L'ordonnance visée au présent article est rendue après avis du commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de son conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention provisoire en instruction préparatoire

Résumé. Le juge peut garder une personne en prison pendant l'enquête s'il y a une raison légale ou militaire, après avis du commissaire, et il doit expliquer pourquoi et informer la personne.

En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction préparatoire peut être ordonnée pour l'un des motifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale (Conditions de la détention provisoire) ou lorsqu'elle est rendue nécessaire par la discipline des armées. Elle est prononcée par une ordonnance spécialement motivée.

Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la procédure.

L'ordonnance visée au présent article est rendue après avis du commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de son conseil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 10 novembre 1999

En résumé. Le terme 'inculpé' a été remplacé par 'personne mise en examen' pour refléter l'évolution de la terminologie juridique.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance