Code de justice militaire

Article 138

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Article 138

En toute matière, la mise en liberté peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, sous les obligations prévues à l'

article 142

(

Mise en liberté conditionnée par engagement de présence et de notification

)

Art. 142

Mise en liberté conditionnée par engagement de présence et de notification

Si une personne fait appel en cassation, elle ne peut être libérée que si elle promet de se présenter à chaque acte de procédure dès qu’on le lui demande et d’informer le juge ou le commissaire de ses déplacements.

.

Le commissaire du Gouvernement peut également requérir à tout moment la mise en liberté. Le juge d'instruction statue dans le délai de dix jours à compter de ces réquisitions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en liberté d'office et sur demande du commissaire

Résumé. Le juge d'instruction peut libérer un suspect d'office après avis du commissaire ou sur demande du commissaire, et doit décider dans les 10 jours.

En toute matière, la mise en liberté peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, sous les obligations prévues à l'article 142 (Mise en liberté conditionnée par engagement de présence et de notification).

Le commissaire du Gouvernement peut également requérir à tout moment la mise en liberté. Le juge d'instruction statue dans le délai de dix jours à compter de ces réquisitions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance