Code de justice militaire

Article 141

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Article 141

La mise en liberté provisoire n'est jamais subordonnée à l'obligation d'élire domicile.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Liberté provisoire sans obligation de domicile

Résumé. Si on est libéré provisoirement, on n'a pas à choisir où vivre.

La mise en liberté provisoire n'est jamais subordonnée à l'obligation d'élire domicile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance