Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 38 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Liberté provisoire sans obligation de domicile
La mise en liberté provisoire n'est jamais subordonnée à l'obligation d'élire domicile.