Code de justice militaire

Article 143

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Article 143

Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté et, en outre, la porte à la connaissance de l'autorité militaire prévue par l'

article 4

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Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

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Art. 4

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

Un décret fixe les tribunaux militaires, leurs chambres et les zones où ils peuvent juger, et un arrêté désigne les autorités habilitées à signaler les infractions.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Fonction du commissaire du Gouvernement dans la mise en liberté

Résumé. Le commissaire du Gouvernement s’assure que la personne libérée respecte l’ordonnance et informe l’autorité militaire concernée.

Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté et, en outre, la porte à la connaissance de l'autorité militaire prévue par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance