Code de justice militaire

Article 144

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Article 144

Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la personne mise en examen invitée à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de dépôt ou d'arrêt.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle détention après absence ou circonstances graves

Résumé. Si la personne mise en examen ne se présente pas ou si de nouvelles raisons graves apparaissent, le juge peut la garder en détention à nouveau après avis du commissaire du Gouvernement.

Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la personne mise en examen invitée à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de dépôt ou d'arrêt.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 10 novembre 1999

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser le terme 'personne mise en examen' au lieu de 'inculpé' et 'liberté' au lieu de 'liberté provisoire', reflétant une évolution terminologique dans la procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance