Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 38 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Appel et maintien en détention
L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 (Appel des ordonnances du juge d'instruction) à 130 (Remise du dossier d'instruction à la chambre de contrôle) et 151 (Chambre de contrôle de l'instruction) à 164 (Décisions de la chambre de contrôle).
La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.