Code de justice militaire

Article 145

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Article 145

L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles

126

(

Appel des ordonnances du juge d'instruction

)

Art. 126

Appel des ordonnances du juge d'instruction

Le commissaire, l'accusé et la partie civile peuvent contester les décisions du juge d'instruction dans certains cas.

à

130

(

Remise du dossier d'instruction à la chambre de contrôle

)

Art. 130

Remise du dossier d'instruction à la chambre de contrôle

Le dossier d'instruction est envoyé à la chambre de contrôle, qui doit se réunir en 15 jours sauf pour la détention provisoire.

et

151

(

Chambre de contrôle de l'instruction

)

Art. 151

Chambre de contrôle de l'instruction

La chambre de contrôle peut recevoir des demandes pendant l'instruction et décider de mettre l'accusé devant le tribunal des armées.

à

164

(

Décisions de la chambre de contrôle

)

Art. 164

Décisions de la chambre de contrôle

La chambre de contrôle prend des décisions motivées, les explique, les envoie aux personnes concernées, et on peut demander à un commissaire de les revoir, mais pas à la Cour de cassation.

.

La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel et maintien en détention

Résumé. L'appel se forme et se juge selon les règles, et l'accusé reste en détention jusqu’à la décision ou la fin du délai d’appel.

L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 (Appel des ordonnances du juge d'instruction) à 130 (Remise du dossier d'instruction à la chambre de contrôle) et 151 (Chambre de contrôle de l'instruction) à 164 (Décisions de la chambre de contrôle).

La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 10 novembre 1999

En résumé. Le terme 'inculpé' a été remplacé par 'personne mise en examen' pour refléter les changements terminologiques dans la procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance