Code de justice militaire

Article 148

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Article 148

Le président du tribunal peut décerner mandat d'arrêt contre le prévenu en liberté lorsque la décision de renvoi ou de traduction directe n'a pu être notifiée à personne ou si l'intéressé fait défaut à un acte de la procédure.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat d'arrêt contre un prévenu en liberté

Résumé. Le président du tribunal peut émettre un mandat d'arrêt contre un prévenu en liberté si la décision de renvoi ou de traduction directe n'a pas pu être notifiée ou si le prévenu ne respecte pas un acte de procédure.

Le président du tribunal peut décerner mandat d'arrêt contre le prévenu en liberté lorsque la décision de renvoi ou de traduction directe n'a pu être notifiée à personne ou si l'intéressé fait défaut à un acte de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance