Code de justice militaire

Article 150

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Article 150

Les dispositions des articles

149

(

Droit à réparation après une détention provisoire injustifiée

)

Art. 149

Droit à réparation après une détention provisoire injustifiée

Une personne acquittée ou relaxée peut demander une compensation pour le préjudice causé par sa détention provisoire, sauf dans certains cas spécifiques.

et

150

(

Indemnisation pour détention provisoire injustifiée

)

Art. 150

Indemnisation pour détention provisoire injustifiée

L'État paie une indemnité pour une détention provisoire si la personne est ensuite innocentée, sauf si un faux témoin ou un dénonciateur de mauvaise foi est responsable.

du

code de procédure pénale

sont applicables aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure pénale aux justiciables des forces armées

Résumé. Les règles de procédure pénale s'appliquent aux militaires qui ont été détenus provisoirement mais dont l'affaire a fini par un non-lieu ou un acquittement définitif.

Les dispositions des articles 149 (Droit à réparation après une détention provisoire injustifiée) et 150 (Indemnisation pour détention provisoire injustifiée) du code de procédure pénale sont applicables aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance