Code de justice militaire

Article 152

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Article 152

Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre chargé de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'

article 4

(

Organisation des chambres du tribunal aux armées de Paris

)

Art. 4

Organisation des chambres du tribunal aux armées de Paris

Le décret fixe le nombre de chambres du tribunal aux armées de Paris et désigne les autorités militaires qui peuvent signaler les infractions ; des chambres temporaires peuvent être créées hors de la République pour juger contraventions et délits.

de dénoncer au procureur de la République près le tribunal aux armées les charges nouvelles telles qu'elles sont définies par l'

article 189 du code de procédure pénale

(

Définition des charges nouvelles en procédure pénale

)

Art. 189

Définition des charges nouvelles en procédure pénale

Les nouvelles preuves, comme les témoignages ou documents non examinés, peuvent renforcer une accusation faible ou apporter de nouveaux éléments pour découvrir la vérité.

. Si le procureur de la République près le tribunal aux armées envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée ci-dessus. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation de nouvelles charges après non-lieu

Résumé. Quand le juge d'instruction dit qu'il n'y a pas assez de preuves, le ministre de la défense doit signaler les nouvelles preuves au procureur, et si le procureur veut rouvrir l'affaire, il doit demander l'avis du ministre.

Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre chargé de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article 4 (Organisation des chambres du tribunal aux armées de Paris) de dénoncer au procureur de la République près le tribunal aux armées les charges nouvelles telles qu'elles sont définies par l'article 189 du code de procédure pénale (Définition des charges nouvelles en procédure pénale). Si le procureur de la République près le tribunal aux armées envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée ci-dessus. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àRéunion de la chambre de contrôle de l'instruction

Source : Légifrance