Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Pouvoirs judiciaires du ministre de la défense en temps de guerre
Le ministre chargé de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.
Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires désignées comme il est dit aux articles 25 (Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires), 50 (Décret fixant les tribunaux militaires) et 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires).
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