Code de justice militaire

Article 165

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Article 165

Le ministre chargé de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.

Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires désignées comme il est dit aux articles

25

(

Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires

)

Art. 25

Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires

Un décret dit où sont les tribunaux militaires, quelles zones ils couvrent, combien de chambres ils ont, et quels militaires peuvent les diriger.

,

50

(

Décret fixant les tribunaux militaires

)

Art. 50

Décret fixant les tribunaux militaires

Un décret fixe où sont les tribunaux militaires, leurs limites et qui les dirige.

et

51

(

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

)

Art. 51

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont traitées par un tribunal territorial des forces armées, et si un tribunal militaire cesse, les dossiers sont envoyés à une autre juridiction selon la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs judiciaires du ministre de la défense en temps de guerre

Résumé. Pendant la guerre, le ministre de la défense peut juger, et il peut aussi déléguer ce pouvoir aux autorités militaires qu’il désigne.

Le ministre chargé de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.

Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires désignées comme il est dit aux articles 25 (Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires), 50 (Décret fixant les tribunaux militaires) et 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance