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Code de justice militaire

Article 231

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Article 231

Quelle que soit la nature de l'infraction déférée devant la juridiction des forces armées, il est fait application des dispositions des articles

331

(

Rôle des témoins dans un procès pénal

)

Art. 331

Rôle des témoins dans un procès pénal

Les témoins dans un procès doivent dire la vérité, parler de leur relation avec l'accusé et décrire les faits ou sa personnalité.

à

342

(

Mesures contre les faux témoignages en cour d'assises

)

Art. 342

Mesures contre les faux témoignages en cour d'assises

Si un témoin ment pendant son témoignage, le président peut l'obliger à rester jusqu'à la fin du procès et même l'arrêter s'il ne respecte pas cet ordre.

,

344

(

Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises

)

Art. 344

Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises

Si quelqu'un ne parle pas bien français lors d'un procès, un interprète est nommé pour aider, mais il ne peut pas être un juge ou un témoin.

et

345

(

Communication avec les accusés sourds

)

Art. 345

Communication avec les accusés sourds

Si un accusé est sourd, le président du tribunal nomme un interprète ou utilise des outils techniques pour faciliter la communication.

du

code de procédure pénale

. Sont également applicables les dispositions des articles

168

(

Rôle des experts en justice

)

Art. 168

Rôle des experts en justice

Les experts expliquent leurs conclusions en justice après avoir juré de dire la vérité, et peuvent être questionnés par le président ou les avocats.

à

169-1

(

Application des règles d'expertise aux constatations de décès

)

Art. 169-1

Application des règles d'expertise aux constatations de décès

Les règles pour les experts qui examinent des décès s'appliquent aussi à ceux qui font des constatations ou évaluent les circonstances d'un décès.

du

code de procédure pénale

sur l'expertise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure pénale aux infractions militaires

Résumé. Dans les procès militaires, on applique les mêmes règles que pour les tribunaux civils, surtout celles sur les témoins, les experts et les traducteurs.

Quelle que soit la nature de l'infraction déférée devant la juridiction des forces armées, il est fait application des dispositions des articles 331 (Rôle des témoins dans un procès pénal) à 342 (Mesures contre les faux témoignages en cour d'assises), 344 (Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises) et 345 (Communication avec les accusés sourds) du code de procédure pénale. Sont également applicables les dispositions des articles 168 (Rôle des experts en justice) à 169-1 (Application des règles d'expertise aux constatations de décès) du code de procédure pénale sur l'expertise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance