Code de justice militaire

Article L222-13

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Article L222-13

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

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