En vigueur depuis le 12 mai 2007
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Code de justice militaire
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mai 2007
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance