Code de justice militaire

Article L222-21

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Article L222-21

Lorsque des crimes ou délits autres que ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'

article L. 222-20

sont commis dans le lieu des séances, le président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie le ou les auteurs devant l'autorité judiciaire compétente.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Lorsque des crimes ou délits autres que ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-20 sont commis dans le lieu des séances, le président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie le ou les auteurs devant l'autorité judiciaire compétente.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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