En vigueur depuis le 12 mai 2007
Quelle que soit la nature de l'infraction déférée devant la juridiction des forces armées, sont également applicables les dispositions des articles L. 212-102 à L. 212-104 relatives à l'expertise.
Code de justice militaire
Quelle que soit la nature de l'infraction déférée devant la juridiction des forces armées, sont également applicables les dispositions des articles
L. 212-102
à
L. 212-104
relatives à l'expertise.
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
Quelle que soit la nature de l'infraction déférée devant la juridiction des forces armées, sont également applicables les dispositions des articles L. 212-102 à L. 212-104 relatives à l'expertise.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance