Code de justice militaire

Article L222-49

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Article L222-49

Quelle que soit la nature de l'infraction déférée devant la juridiction des forces armées, sont également applicables les dispositions des articles

L. 212-102

à

L. 212-104

relatives à l'expertise.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Quelle que soit la nature de l'infraction déférée devant la juridiction des forces armées, sont également applicables les dispositions des articles L. 212-102 à L. 212-104 relatives à l'expertise.

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