Code de justice militaire

Article L222-60

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Article L222-60

S'il s'élève un incident contentieux portant sur l'application des articles

L. 222-57

à

L. 222-59

, le tribunal statue par un jugement motivé, qui ne peut être attaqué que dans les conditions prévues à l'

article L. 222-55

.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

S'il s'élève un incident contentieux portant sur l'application des articles L. 222-57 à L. 222-59, le tribunal statue par un jugement motivé, qui ne peut être attaqué que dans les conditions prévues à l'article L. 222-55.

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