Code de justice militaire

Article L222-79

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Article L222-79

Les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sauf ceux rendus dans les conditions prévues aux

articles L. 251-1 et suivants

, sont réputés contradictoires et ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sauf ceux rendus dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 et suivants, sont réputés contradictoires et ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition.

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