Code de justice militaire

Article L233-1

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Article L233-1

Les dispositions du

code de procédure pénale

relatives aux demandes en révision sont applicables aux jugements rendus par le tribunal aux armées.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Révision des jugements militaires

Résumé. Les règles pour demander une révision des jugements militaires sont les mêmes que celles pour les civils.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision sont applicables aux jugements rendus par le tribunal aux armées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance