Code de justice militaire

Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre

Abrogé1 mars 1994
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Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre
Section I : De la compétence