Code de justice militaire

Section I : De la compétence

Abrogée1 mars 1994
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Transféré1 mars 1994

Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction militaire en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les crimes contre la sûreté de l'État sont jugés par les tribunaux militaires, mais les tribunaux civils gardent les dossiers déjà ouverts jusqu'à ce qu'un ministre ou un commissaire demande le transfert.

En temps de guerre, les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.

Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas formulée par le ministre des armées ou par le commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles 324 (Effet de la revendication de compétence sur la juridiction) et 326 (Autorité du ministre de la défense et des commissaires).

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Compétence des juridictions militaires sur les crimes connexes

Résumé. Les tribunaux militaires peuvent juger d’autres crimes liés à ceux de l’article 322, si le ministre ou le commissaire le demande.

Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus par l'article 322 (Juridiction militaire en temps de guerre).

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Effet de la revendication de compétence sur la juridiction

Résumé. Si on demande à une autre juridiction de s’occuper d’une affaire, la juridiction d’origine est retirée d’un coup, mais tout ce qui a déjà été fait reste valable et les ordonnances d’arrêt ou de dépôt continuent de s’appliquer.

Lorsqu'une revendication de compétence est exercée, la juridiction normalement compétente est dessaisie de plein droit, dès la notification faite par le commissaire du Gouvernement au ministère public près cette juridiction.

Les actes de poursuite et d'instruction ainsi que les formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés ; les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.

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Application des juridictions militaires aux mineurs en temps de guerre

Résumé. Quand un mineur de moins de 18 ans est impliqué dans une affaire pendant la guerre, les tribunaux militaires peuvent l'entendre selon plusieurs critères, comme s'il est militaire, s'il est dans un pays étranger, ou s'il est ressortissant d'un État ennemi.

Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de l'action, les articles 322 (Juridiction militaire en temps de guerre) et 323 (Compétence des juridictions militaires sur les crimes connexes) sont applicables :

  • Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;
  • Hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction française des mineurs compétente ;
  • Dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.
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Autorité du ministre de la défense et des commissaires

Résumé. Le ministre de la défense et les commissaires du Gouvernement dirigent la police et l'action publique, mais seuls le ministre peut lancer des poursuites contre certains militaires, et les commissaires peuvent demander la force publique pour aider.

Le ministre chargé de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action publique.

Toutefois, l'ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le ministre chargé de la défense à l'encontre des justiciables énumérés à l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre) et des magistrats militaires et assimilés.

Le ministre chargé de la défense, et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement dirigent l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées ainsi que des officiers et agents de la police judiciaire civile.

Pour l'accomplissement de leur mission, les commissaires du Gouvernement ont le droit de requérir directement la force publique.

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Rôle des officiers de police judiciaire dans les crimes de guerre

Résumé. Les officiers de police judiciaire civile et militaire signalent, constatent et rassemblent les preuves des crimes de guerre, puis transmettent les dossiers au commissaire du Gouvernement et aux autorités militaires.

Les officiers de police judiciaire civile et les officiers de police judiciaire des forces armées informent le commissaire du Gouvernement des crimes et délits visés aux articles 322 (Juridiction militaire en temps de guerre) et 323 (Compétence des juridictions militaires sur les crimes connexes) dont ils ont connaissance.

Ils sont chargés de constater ces infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant que des poursuites judiciaires n'ont pas été ordonnées. Ensuite, ils défèrent aux réquisitions du parquet militaire ou exécutent les délégations du juge d'instruction militaire.

Les procédures d'enquêtes préliminaires ou de flagrant délit sont adressées, en double exemplaire, au commissaire du Gouvernement ; les objets saisis sont mis à sa disposition.

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Durée et prolongation de la garde à vue

Résumé. Les policiers peuvent garder une personne jusqu’à 48 h, puis prolonger la garde à vue jusqu’à 15 jours, mais ils doivent demander l’accord d’un juge et respecter des règles strictes.

Les officiers de police judiciaire des forces armées et les officiers de police judiciaire civile se conforment, pour la garde à vue, aux règles et formalités suivantes.

Ils peuvent retenir à leur disposition pendant quarante-huit heures toute personne, militaire ou étrangère aux armées, si les nécessités de l'enquête l'exigent.

En outre, le commissaire du Gouvernement, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, et le juge d'instruction militaire, pour l'exécution d'une commission rogatoire, peuvent, par une autorisation écrite, prolonger de cinq jours le premier délai. Deux prolongations successives de quatre jours, accordées, dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze jours la durée de la garde à vue.

Il appartient, s'ils l'estiment utile, au commissaire du Gouvernement ou au juge d'instruction militaire de se faire présenter, à tout moment sur les lieux de la garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue.

Toutefois, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de prolongation, respectivement, soit au procureur de la République ou au commissaire du Gouvernement, soit au juge d'instruction, civil ou militaire, dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.

Les prolongations visées à l'alinéa 3 ne peuvent intervenir qu'après comparution de la personne gardée à vue devant le magistrat compétent ou le magistrat par lui délégué.

Au plus tard à l'expiration des délais accordés, les personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants de culpabilité doivent être mises en route pour être présentées, selon le cas, au commissaire du Gouvernement ou au juge d'instruction militaire compétent.

Il est fait mention dans la procédure du jour et de l'heure à partir desquels la personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat.

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Ouverture de poursuites et détention provisoire

Résumé. Après enquête, le commissaire décide s'il poursuit l'affaire ou la classe, et peut mettre le suspect en détention provisoire jusqu'à cinq jours.

Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire, le commissaire du Gouvernement estime que la juridiction des forces armées est compétente, il apprécie s'il doit ouvrir les poursuites ou classer l'affaire.

Le cas échéant, il décerne un ordre d'incarcération provisoire en vertu duquel le prévenu peut être détenu pendant une durée de cinq jours.

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Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuites

Résumé. Le commissaire du Gouvernement décide d'engager les poursuites en saisissant le juge d'instruction militaire, en ordonnant la traduction directe du prévenu, en demandant une instruction préparatoire pour les mineurs de 18 ans, et en transmettant les prévenus à la juridiction des forces armées si une revendication a été exercée.

Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut :

Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif :

Soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal sauf si l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.

Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction préparatoire.

Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322 (Juridiction militaire en temps de guerre), alinéa 2, et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.

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Instruction préparatoire en temps de guerre

Résumé. Quand il y a guerre, l'enquête préliminaire suit les règles des articles 187 à 201.

L'instruction préparatoire est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre par les articles 187 (Application des règles militaires en temps de guerre) à 201 (Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle) relatifs aux juridictions d'instruction.

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Ouverture de l'instruction préparatoire par le juge d'instruction militaire

Résumé. Le juge d'instruction militaire ne peut commencer l'enquête qu'après qu'un réquisitoire introductif soit envoyé par le commissaire du Gouvernement.

Le juge d'instruction militaire ne peut ouvrir l'instruction préparatoire qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du commissaire du Gouvernement.

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Nomination d'un avocat à la première comparution

Résumé. À sa première comparution, l'inculpé doit dire qui est son avocat en 4 jours, sinon le juge ou le bâtonnier lui donne un avocat.

Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite l'inculpé à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.

En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées ou le juge d'instruction militaire. Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.

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Pouvoirs et mobilité du juge d'instruction militaire

Résumé. Le juge d'instruction militaire peut se déplacer partout, donner des ordres à d'autres juges ou policiers, et faire des perquisitions ou saisies, même la nuit.

Le juge d'instruction militaire peut, à l'effet de procéder à tous actes d'instruction, se transporter avec son greffier, sur tout le territoire de la République et, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opérations des forces armées.

Le juge d'instruction militaire peut donner commission rogatoire à tous magistrats et officiers de police judiciaire, afin de leur faire exécuter tous les actes d'instruction nécessaires sur tout le territoire de la République ou, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opérations des forces armées.

Il peut procéder ou faire procéder, même de nuit et en tous lieux, à des perquisitions ou saisies.

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Entrevue d'un inculpé déjà inculpé dans une procédure distincte

Résumé. Un accusé déjà en cause peut être entendu sans serment par le juge d'instruction militaire, avec son avocat, même dans une autre affaire liée aux mêmes faits.

Une personne déjà inculpée peut être entendue par le juge d'instruction militaire dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits connexes.

L'audition a lieu sans serment, le conseil de cet inculpé ayant été régulièrement convoqué.

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Enquête facultative sur la personnalité et la situation de l'inculpé

Résumé. On peut décider de regarder la vie et la famille de l'accusé ou pas.

L'enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.

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Dénonciation des infractions non incluses dans le réquisitoire

Résumé. Le juge d'instruction militaire signale au commissaire du Gouvernement les nouveaux crimes qu'il a trouvés, et le commissaire décide s'il faut poursuivre ou passer la cause à la justice normale.

La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif, mais constituant des infractions visées aux articles 322 (Juridiction militaire en temps de guerre) et 323 (Compétence des juridictions militaires sur les crimes connexes), est faite par le juge d'instruction militaire au commissaire du Gouvernement, qui apprécie s'il y a lieu à poursuites ou à transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.

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Réglementation des irrégularités pouvant entraîner nullité

Résumé. Les erreurs graves qui peuvent annuler une enquête sont traitées selon les articles 116 à 119.

Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours, soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux articles 116 (Renonciation à l’avocat pour éviter la nullité) à 119 (Disposition sur le traitement des actes annulés).

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Appel et contrôle des ordonnances d'instruction militaire

Résumé. Le juge d'instruction militaire peut être contesté par le commissaire du Gouvernement ou l'accusé, et les décisions de la chambre de contrôle peuvent être réexaminées lors d'un pourvoi, mais pas en cassation.

Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet de la part du commissaire du Gouvernement d'un appel devant la chambre de contrôle de l'instruction.

Le même droit appartient à l'inculpé, mais uniquement en ce qui concerne les ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.

Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais pourront être examinées à l'occasion du pourvoi sur le fond ; toutefois, les décisions de non-lieu ou d'incompétence peuvent faire l'objet d'un pourvoi du commissaire du Gouvernement.

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Limitation de la détention provisoire

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut garder l’auteur d’une infraction en détention provisoire jusqu’à 5 jours, et jusqu’à 60 jours s’il décide de prolonger.

Si le commissaire du Gouvernement décide de traduire directement devant le tribunal l'auteur d'une infraction dans les conditions prévues à l'article 330 (Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuites), il peut délivrer un ordre d'incarcération provisoire. La durée de la détention, en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours. Toutefois, si le commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre d'incarcération ; dans ce cas la détention ne peut excéder un délai de soixante jours à compter de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire.

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Statut de la détention provisoire

Résumé. On explique comment et combien de temps on peut garder quelqu'un en prison avant de décider quoi faire.

Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles 131 et suivants (Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militaires).

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Procédure et décision de la juridiction de jugement

Résumé. La juridiction de jugement suit les règles des articles 211 à 262 pour décider des affaires.

La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles 211 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées) à 262 (Statut des frais de justice et dépens).

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Revendication post-renvoi et traduction directe

Résumé. Quand on revendique après un renvoi, on envoie l'acte avec la citation; si le prévenu est traduit directement, le juge le questionne et lui donne un défenseur d'office s'il n'en a pas choisi.

Lorsqu'une revendication a été exercée postérieurement à une décision de renvoi, une copie de l'acte de revendication est jointe à la citation à comparaître. Mention de la remise de cet acte est faite dans le procès-verbal de notification.

Dans le cas de traduction directe, le président ou, sur sa délégation le magistrat assesseur ou l'un des juges militaires, procède à l'interrogatoire du prévenu sur son identité et, si celui-ci n'a pas fait choix d'un défenseur, il lui en désigne un d'office.

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Recours possibles sur jugements militaires, pas sur décisions du commissaire

Résumé. Les jugements militaires peuvent être contestés, mais pas les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites ou la détention préventive.

Les dispositions des articles 263 (Attaque des jugements des forces armées) à 275 (Révision et dommages dans les tribunaux militaires) relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables.

Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention préventive ne sont pas susceptibles de voie de recours.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Section I : De la compétence
Article 322
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Article 328
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Article 330
Article 331
Article 332
Article 333
Article 334
Article 335
Article 336
Article 337
Article 338
Article 339
Article 340
Article 341
Article 342
Article 343
Article 344