Section précédente
Section suivante
Code de justice militaire
Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
Abrogé12 mai 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section I : De la compétence
Abrogé12 mai 2007Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007
En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au vendredi 11 mai 2007
Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
Section I : De la compétence