Code de justice militaire

Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre

Abrogé12 mai 2007
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Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au vendredi 11 mai 2007

Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
Section I : De la compétence