Code de justice militaire

Section I : De la compétence

Abrogée12 mai 2007
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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction militaire en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les crimes contre l'État sont jugés par les tribunaux militaires, mais les tribunaux civils gardent les dossiers déjà ouverts jusqu'à ce que le ministre ou le commissaire demande le changement.

En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.

Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas formulée par le ministre des armées ou par le commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles 324 (Effet de la revendication de compétence) et 326 (Pouvoirs du ministre de la défense et des commissaires).

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Compétence des juridictions militaires sur crimes connexes

Résumé. Les tribunaux militaires peuvent être appelés à juger des crimes liés à ceux mentionnés dans l'article 322, si le ministre ou le commissaire le demande.

Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus par l'article 322 (Juridiction militaire en temps de guerre).

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Effet de la revendication de compétence

Résumé. Quand une juridiction revendique la compétence, l'autre se désaisine automatiquement, mais les décisions déjà prises restent valides et les mandats d'arrêt restent exécutoires.

Lorsqu'une revendication de compétence est exercée, la juridiction normalement compétente est dessaisie de plein droit, dès la notification faite par le commissaire du Gouvernement au ministère public près cette juridiction.

Les actes de poursuite et d'instruction ainsi que les formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés ; les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Application des juridictions militaires aux mineurs en temps de guerre

Résumé. Quand un mineur de moins de 18 ans fait l'objet d'une procédure, les tribunaux militaires peuvent l'entendre selon plusieurs critères, comme s'il est militaire, s'il est à l'étranger, ou s'il est lié à un ennemi.

Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de l'action, les articles 322 (Juridiction militaire en temps de guerre) et 323 (Compétence des juridictions militaires sur crimes connexes) sont applicables :

  • sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;
  • hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction française des mineurs compétente ;
  • dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Pouvoirs du ministre de la défense et des commissaires

Résumé. Le ministre de la défense et les commissaires du Gouvernement dirigent l'action publique, mais seuls le ministre peut lancer des poursuites contre certains militaires et magistrats, et ils peuvent demander de l'aide de la police.

Le ministre chargé de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action publique.

Toutefois, l'ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le ministre chargé de la défense à l'encontre des justiciables énumérés à l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre) et des magistrats militaires et assimilés.

Le ministre chargé de la défense, et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement dirigent l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées ainsi que des officiers et agents de la police judiciaire civile.

Pour l'accomplissement de leur mission, les commissaires du Gouvernement ont le droit de requérir directement la force publique.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Fonctions des officiers de police judiciaire en temps de guerre

Résumé. Les officiers de police judiciaire signalent les crimes militaires, rassemblent les preuves et envoient les dossiers au commissaire du Gouvernement pour que la justice puisse agir.

Les officiers de police judiciaire civile et les officiers de police judiciaire des forces armées informent le commissaire du Gouvernement des crimes et délits visés aux articles 322 (Juridiction militaire en temps de guerre) et 323 (Compétence des juridictions militaires sur crimes connexes) dont ils ont connaissance.

Ils sont chargés de constater ces infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant que des poursuites judiciaires n'ont pas été ordonnées. Ensuite, ils défèrent aux réquisitions du parquet militaire ou exécutent les délégations du juge d'instruction militaire.

Les procédures d'enquêtes préliminaires ou de flagrant délit sont adressées, en double exemplaire, au commissaire du Gouvernement ; les objets saisis sont mis à sa disposition.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Règles de la garde à vue pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers de police judiciaire peuvent garder une personne en détention pendant 48 heures, avec possibilité de prolongations, et doivent informer le juge ou le commissaire du Gouvernement, tout en respectant des délais et en notant les heures de début et de fin.

Les officiers de police judiciaire des forces armées et les officiers de police judiciaire civile se conforment, pour la garde à vue, aux règles et formalités suivantes.

Ils peuvent retenir à leur disposition pendant quarante-huit heures toute personne, militaire ou étrangère aux armées, si les nécessités de l'enquête l'exigent.

En outre, le commissaire du Gouvernement, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, et le juge d'instruction militaire, pour l'exécution d'une commission rogatoire, peuvent, par une autorisation écrite, prolonger de cinq jours le premier délai. Deux prolongations successives de quatre jours, accordées dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze jours la durée de la garde à vue.

Il appartient, s'ils l'estiment utile, au commissaire du Gouvernement ou au juge d'instruction militaire de se faire présenter, à tout moment, sur les lieux de la garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue.

Toutefois, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de prolongation, respectivement, soit au procureur de la République ou au commissaire du Gouvernement, soit au juge d'instruction, civil ou militaire, dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.

Les prolongations visées à l'alinéa 3 ne peuvent intervenir qu'après comparution de la personne gardée à vue devant le magistrat compétent ou le magistrat par lui délégué.

Au plus tard à l'expiration des délais accordés, les personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants de culpabilité doivent être mises en route pour être présentées, selon le cas, au commissaire du Gouvernement ou au juge d'instruction militaire compétent.

Il est fait mention dans la procédure, du jour et de l'heure à partir desquels la personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Ouverture de poursuites et incarcération provisoire

Résumé. Après enquête, le commissaire décide s'il faut poursuivre ou fermer l'affaire, et peut garder le suspect pendant cinq jours.

Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire, le commissaire du Gouvernement estime que la juridiction des forces armées est compétente, il apprécie s'il doit ouvrir les poursuites ou classer l'affaire.

Le cas échéant, il décerne un ordre d'incarcération provisoire en vertu duquel le prévenu peut être détenu pendant une durée de cinq jours.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuites militaires

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut saisir un juge d’instruction ou traduire directement le prévenu devant le tribunal, sauf pour les infractions très graves, et doit ouvrir une instruction préparatoire pour les mineurs de 18 ans; les prévenus sont ensuite dirigés vers la juridiction des forces armées.

Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut :

  • soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif ;
  • soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l'infraction est passible d'une peine supérieure à 20 ans de réclusion ou de détention criminelle.

Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction préparatoire.

Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322 (Juridiction militaire en temps de guerre) (deuxième alinéa) et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont, dans tous les cas, déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Instruction préparatoire en temps de guerre

Résumé. Quand il y a guerre, la procédure d'enquête suit les règles des articles 187 à 201.

L'instruction préparatoire est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre par les articles 187 (Application des règles militaires en temps de guerre) à 201 (Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle) relatifs aux juridictions d'instruction.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Ouverture de l'instruction préparatoire

Résumé. Le juge d'instruction militaire ne peut commencer l'enquête qu'après qu'un commissaire du Gouvernement l'ait officiellement demandé.

Le juge d'instruction militaire ne peut ouvrir l'instruction préparatoire qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du commissaire du Gouvernement.

Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 12 mai 2007

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Nomination du conseil d'office à la première comparution

Résumé. Le juge d'instruction militaire demande à l'accusé de nommer son avocat en 4 jours, sinon un défenseur d'office est désigné, sous peine de nullité.

Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite la personne mise en examen à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.

En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées ou le juge d'instruction militaire.

Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Pouvoirs du juge d'instruction militaire

Résumé. Le juge d'instruction militaire peut se déplacer partout, donner des ordres à d'autres policiers, et faire des perquisitions ou saisies, même la nuit.

Le juge d'instruction militaire peut, à l'effet de procéder à tous actes d'instruction, se transporter avec son greffier, sur tout le territoire de la République et, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opérations des forces armées.

Le juge d'instruction militaire peut donner commission rogatoire à tous magistrats et officiers de police judiciaire, afin de leur faire exécuter tous les actes d'instruction nécessaires sur tout le territoire de la République ou, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opérations des forces armées.

Il peut procéder ou faire procéder, même de nuit et en tous lieux, à des perquisitions ou saisies.

Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 12 mai 2007

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Audition d'une personne déjà mise en examen

Résumé. Le juge d'instruction militaire peut écouter une personne déjà mise en examen dans une autre procédure, sans serment, si son avocat est présent.

Une personne déjà mise en examen peut être entendue par le juge d'instruction militaire, dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits connexes.

L'audition a lieu sans serment, le conseil de cette personne mise en examen ayant été régulièrement convoqué.

Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 12 mai 2007

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Enquête facultative sur la personnalité et la situation du prévenu

Résumé. On peut choisir de faire ou non une enquête sur la personnalité et la situation du prévenu.

L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Dénonciation des infractions hors réquisitoire

Résumé. Le juge d'instruction militaire signale aux autorités compétentes les infractions non mentionnées dans le réquisitoire, et le commissaire du Gouvernement décide si des poursuites sont nécessaires.

La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif, mais constituant des infractions visées aux articles 322 (Juridiction militaire en temps de guerre) et 323 (Compétence des juridictions militaires sur crimes connexes), est faite par le juge d'instruction militaire au commissaire du Gouvernement, qui apprécie s'il y a lieu à poursuites ou à transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Nullité des irrégularités d'instruction

Résumé. Une erreur grave pendant l'enquête peut annuler la procédure, et on applique les règles des articles 116 à 119.

Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours, soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux articles 116 (Renonciation à l’avocat pour éviter la nullité) à 119 (Disposition sur le traitement des actes annulés).

Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 12 mai 2007

Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet de la part du commissaire du Gouvernement d'un appel devant la chambre de contrôle de l'instruction.

Le même droit appartient à la personne mise en examen, mais uniquement en ce qui concerne les ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.

Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais pourront être examinées à l'occasion du pourvoi sur le fond ; toutefois, les décisions de non-lieu ou d'incompétence peuvent faire l'objet d'un pourvoi du commissaire du Gouvernement.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Détention provisoire après traduction directe devant le tribunal

Résumé. Si le commissaire du Gouvernement traduit un prévenu directement devant le tribunal, il peut le mettre en détention provisoire jusqu’à cinq jours, ou jusqu’à soixante jours s’il confirme l’ordre.

Si le commissaire du Gouvernement décide de traduire directement devant le tribunal l'auteur d'une infraction dans les conditions prévues à l'article 330 (Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuites militaires), il peut délivrer un ordre d'incarcération provisoire. La durée de la détention, en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours. Toutefois, si le commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre d'incarcération ; dans ce cas, la détention ne peut excéder un délai de soixante jours à compter de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Détention provisoire – règles et délais

Résumé. Il dit que la détention provisoire doit suivre les règles et délais de l’article 131 et des articles suivants.

Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles 131 et suivants (Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militaires).

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Procédure de jugement selon les articles 211-262

Résumé. Le tribunal suit les règles des articles 211 à 262 pour juger.

La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles 211 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées) à 262 (Statut des frais de justice et dépens).

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Revendication post-renvoi et désignation d'un défenseur

Résumé. Si une personne fait une revendication après qu'un juge a renvoyé l'affaire, on lui envoie une copie de la revendication avec la convocation, et si elle n'a pas choisi de défenseur, le juge lui en nomme un.

Lorsqu'une revendication a été exercée postérieurement à une décision de renvoi, une copie de l'acte de revendication est jointe à la citation à comparaître. Mention de la remise de cet acte est faite dans le procès-verbal de notification.

Dans le cas de traduction directe, le président ou, sur sa délégation, le magistrat assesseur ou l'un des juges militaires, procède à l'interrogatoire du prévenu sur son identité et, si celui-ci n'a pas fait choix d'un défenseur, il lui en désigne un d'office.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Recours possibles sur les décisions militaires

Résumé. On peut faire appel des jugements militaires, mais pas des décisions du commissaire sur les poursuites ou la détention.

Les dispositions des articles 263 (Attaque des jugements des forces armées) à 275 (Révision et dommages dans les tribunaux militaires) relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision, sont applicables.

Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au vendredi 11 mai 2007

Section I : De la compétence
Article 322
Article 323
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