Code de justice militaire

Chapitre VII : De l'exécution des peines

Abrogé12 mai 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des peines privatives de liberté en droit militaire

Résumé. Les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires sont exécutées comme dans le droit commun, sauf dispositions spécifiques des articles 135 et 357.

Les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 135 (Conduite des personnes incarcérées) et 357 (Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militaires).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militaires

Résumé. Quand un militaire est retenu pour une mesure disciplinaire pour la même raison qu’une peine, le temps de cette retenue compte comme détention provisoire.

Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés tant par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Chapitre VII : De l'exécution des peines
Article 356
Article 357