Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des peines privatives de liberté en droit militaire
Résumé. Les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires sont exécutées comme dans le droit commun, sauf dispositions spécifiques des articles 135 et 357.
Les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 135 (Conduite des personnes incarcérées)Art. 135Conduite des personnes incarcéréesQuand on décide de mettre quelqu'un en prison, on l'emmène soit dans une prison militaire, soit dans une prison normale, ou dans un autre endroit choisi par les militaires. et 357 (Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militaires)Art. 357Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militairesQuand un militaire est retenu pour une mesure disciplinaire pour la même raison qu’une peine, le temps de cette retenue compte comme détention provisoire..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militaires
Résumé. Quand un militaire est retenu pour une mesure disciplinaire pour la même raison qu’une peine, le temps de cette retenue compte comme détention provisoire.
Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés tant par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.