Code de justice militaire

Article 357

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Article 357

Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés tant par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militaires

Résumé. Quand un militaire est retenu pour une mesure disciplinaire pour la même raison qu’une peine, le temps de cette retenue compte comme détention provisoire.

Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés tant par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le changement remplace 'tribunal aux armées' par 'tribunaux des forces armées' pour désigner les juridictions militaires.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance