Code de justice militaire

Article L268-1

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Article L268-1

Les dispositions du

code de procédure pénale

relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous réserve des dispositions des articles

L. 268-2

et

L. 268-3

(

Correction des identités erronées dans les condamnations militaires

)

Art. L.268-3

Correction des identités erronées dans les condamnations militaires

En temps de guerre, si une personne est condamnée sous une fausse identité, les corrections nécessaires sont faites avant la fin du procès.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous réserve des dispositions des articles L. 268-2 et L. 268-3 (Correction des identités erronées dans les condamnations militaires).

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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