Code de justice militaire

Article L321-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L321-20

Les peines prévues aux articles

L. 321-18

et

L. 321-19

sont applicables lorsque le déserteur appartient à une armée alliée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les peines prévues aux articles L. 321-18 et L. 321-19 sont applicables lorsque le déserteur appartient à une armée alliée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance