Code de justice militaire

Article L333-5

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Article L333-5

Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger), 411-3 (Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 411-9 (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux) et 411-10 (Punition pour fausses informations contre la nation) du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger), 411-3 (Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 411-9 (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux) et 411-10 (Punition pour fausses informations contre la nation) du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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