En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 19 mai 2011
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Interdiction du territoire pour les étrangers coupables en temps de guerre
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.
L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.