Code de justice militaire

Article L422-1

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Article L422-1

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'

article 524 du code de procédure pénale

(

Procédure simplifiée pour les contraventions

)

Art. 524

Procédure simplifiée pour les contraventions

Les contraventions de police peuvent être jugées rapidement, sauf si le coupable a moins de 18 ans ou si la victime a déjà porté plainte.

sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'

article 526 du même code

(

Contenu d'une ordonnance pénale pour contravention

)

Art. 526

Contenu d'une ordonnance pénale pour contravention

L'article explique ce qui doit être mentionné dans une ordonnance pénale pour une contravention, sans besoin de justification.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale (Procédure simplifiée pour les contraventions) sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 du même code (Contenu d'une ordonnance pénale pour contravention).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour correspondre aux nouvelles numérotations (de 524 et 526 à L. 4521-1 et L. 4521-4).

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance