Code de l'action sociale et des familles

Annexe 2-10

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Annexe 2-10

DÉPARTEMENT

Part de la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'

article R. 232-10

(

Montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

)

Art. R.232-10

Montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

L'allocation pour les personnes âgées dépendantes varie selon leur niveau d'autonomie, calculé en fonction d'un montant de référence.

et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'

article R. 232-11

(

Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie

)

Art. R.232-11

Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie

L'article explique comment calculer la participation financière des personnes âgées pour l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, en fonction de leurs revenus.

, dans leur rédaction résultant du

décret n° 2016-210 du 26 février 2016

(

Amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées

)

Amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées

Ce décret améliore l'allocation pour les personnes âgées dépendantes en augmentant les montants et simplifiant l'accès aux cartes d'invalidité et de stationnement.

relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires (%)

Ain

0,61 %

Aisne

1,10 %

Allier

0,65 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,33 %

Hautes-Alpes

0,26 %

Alpes-Maritimes

2,06 %

Ardèche

0,61 %

Ardennes

0,65 %

Ariège

0,29 %

Aube

0,60 %

Aude

0,58 %

Aveyron

0,65 %

Bouches-du-Rhône

2,83 %

Calvados

1,36 %

Cantal

0,31 %

Charente

0,65 %

Charente-Maritime

1,08 %

Cher

0,57 %

Corrèze

0,52 %

Côte-d'Or

0,67 %

Côtes-d'Armor

0,76 %

Creuse

0,33 %

Dordogne

0,68 %

Doubs

0,98 %

Drôme

0,74 %

Eure

0,77 %

Eure-et-Loir

0,56 %

Finistère

1,27 %

Corse-du-Sud

0,46 %

Haute-Corse

0,60 %

Gard

1,35 %

Haute-Garonne

2,50 %

Gers

0,45 %

Gironde

2,86 %

Hérault

2,96 %

Ille-et-Vilaine

1,13 %

Indre

0,39 %

Indre-et-Loire

0,70 %

Isère

2,01 %

Jura

0,26 %

Landes

0,73 %

Loir-et-Cher

0,57 %

Loire

0,89 %

Haute-Loire

0,25 %

Loire-Atlantique

1,02 %

Loiret

1,31 %

Lot

0,51 %

Lot-et-Garonne

0,66 %

Lozère

0,08 %

Maine-et-Loire

0,51 %

Manche

0,67 %

Marne

0,58 %

Haute-Marne

0,26 %

Mayenne

0,20 %

Meurthe-et-Moselle

1,15 %

Meuse

0,21 %

Morbihan

1,00 %

Moselle

1,51 %

Nièvre

0,41 %

Nord

3,13 %

Oise

0,83 %

Orne

0,49 %

Pas-de-Calais

3,46 %

Puy-de-Dôme

1,03 %

Pyrénées-Atlantiques

1,17 %

Hautes-Pyrénées

0,75 %

Pyrénées-Orientales

1,01 %

Bas-Rhin

1,74 %

Haut-Rhin

0,98 %

Métropole de Lyon

2,00 %

Nouveau Rhone

0,67 %

Haute-Saône

0,26 %

Saône-et-Loire

0,90 %

Sarthe

0,60 %

Savoie

0,64 %

Haute-Savoie

1,02 %

Paris

3,44 %

Seine-Maritime

2,50 %

Seine-et-Marne

1,38 %

Yvelines

1,58 %

Deux-Sèvres

0,39 %

Somme

1,15 %

Tarn

0,77 %

Tarn-et-Garonne

0,47 %

Var

2,47 %

Vaucluse

0,77 %

Vendée

0,45 %

Vienne

0,45 %

Haute-Vienne

0,74 %

Vosges

0,41 %

Yonne

0,45 %

Territoire de Belfort

0,26 %

Essonne

1,14 %

Hauts-de-Seine

1,67 %

Seine-Saint-Denis

2,23 %

Val-de-Marne

1,81 %

Val-d'Oise

1,28 %

Guadeloupe

0,71 %

Martinique

0,73 %

Guyane

0,05 %

La Réunion

1,26 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,01 %

Mayotte

0,06 %

Saint-Barthélemy

0,01 %

Saint-Martin

0,02 %

Total

100,00 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Part des départements dans la charge nouvelle de l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. L'annexe 2-10 montre comment chaque département paie sa part pour l'allocation personnalisée d'autonomie.
DÉPARTEMENT Part de la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 (Montant de l'allocation personnalisée d'autonomie) et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11 (Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 (Amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées) relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires (%)
Ain 0,61 %
Aisne 1,10 %
Allier 0,65 %
Alpes-de-Haute-Provence
0,33 %
Hautes-Alpes 0,26 %
Alpes-Maritimes 2,06 %
Ardèche 0,61 %
Ardennes 0,65 %
Ariège 0,29 %
Aube 0,60 %
Aude 0,58 %
Aveyron 0,65 %
Bouches-du-Rhône 2,83 %
Calvados 1,36 %
Cantal 0,31 %
Charente 0,65 %
Charente-Maritime 1,08 %
Cher 0,57 %
Corrèze 0,52 %
Côte-d'Or 0,67 %
Côtes-d'Armor 0,76 %
Creuse 0,33 %
Dordogne 0,68 %
Doubs 0,98 %
Drôme 0,74 %
Eure 0,77 %
Eure-et-Loir 0,56 %
Finistère 1,27 %
Corse-du-Sud 0,46 %
Haute-Corse 0,60 %
Gard 1,35 %
Haute-Garonne 2,50 %
Gers 0,45 %
Gironde 2,86 %
Hérault 2,96 %
Ille-et-Vilaine 1,13 %
Indre 0,39 %
Indre-et-Loire 0,70 %
Isère 2,01 %
Jura 0,26 %
Landes 0,73 %
Loir-et-Cher 0,57 %
Loire 0,89 %
Haute-Loire 0,25 %
Loire-Atlantique 1,02 %
Loiret 1,31 %
Lot 0,51 %
Lot-et-Garonne 0,66 %
Lozère 0,08 %
Maine-et-Loire 0,51 %
Manche 0,67 %
Marne 0,58 %
Haute-Marne 0,26 %
Mayenne 0,20 %
Meurthe-et-Moselle 1,15 %
Meuse 0,21 %
Morbihan 1,00 %
Moselle 1,51 %
Nièvre 0,41 %
Nord 3,13 %
Oise 0,83 %
Orne 0,49 %
Pas-de-Calais 3,46 %
Puy-de-Dôme 1,03 %
Pyrénées-Atlantiques 1,17 %
Hautes-Pyrénées 0,75 %
Pyrénées-Orientales 1,01 %
Bas-Rhin 1,74 %
Haut-Rhin 0,98 %
Métropole de Lyon 2,00 %
Nouveau Rhone 0,67 %
Haute-Saône 0,26 %
Saône-et-Loire 0,90 %
Sarthe 0,60 %
Savoie 0,64 %
Haute-Savoie 1,02 %
Paris 3,44 %
Seine-Maritime 2,50 %
Seine-et-Marne 1,38 %
Yvelines 1,58 %
Deux-Sèvres 0,39 %
Somme 1,15 %
Tarn 0,77 %
Tarn-et-Garonne 0,47 %
Var 2,47 %
Vaucluse 0,77 %
Vendée 0,45 %
Vienne 0,45 %
Haute-Vienne 0,74 %
Vosges 0,41 %
Yonne 0,45 %
Territoire de Belfort 0,26 %
Essonne 1,14 %
Hauts-de-Seine 1,67 %
Seine-Saint-Denis 2,23 %
Val-de-Marne 1,81 %
Val-d'Oise 1,28 %
Guadeloupe 0,71 %
Martinique 0,73 %
Guyane 0,05 %
La Réunion 1,26 %
Saint-Pierre-et-Miquelon 0,01 %
Mayotte 0,06 %
Saint-Barthélemy 0,01 %
Saint-Martin 0,02 %
Total 100,00 %

Source : Légifrance