En vigueur depuis le 18 octobre 2006 · Dernière version le 22 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément pour accueillir un enfant en vue d'adoption
Arrêté du président du conseil départemental relatif à l'agrément en vue d'adoption
Conseil départemental du...
Direction / service :...
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption
Le président du conseil départemental,
Vu les articles L. 225-3 (Préparation et droits des demandeurs d'agrément pour adoption) à L. 225-7 (Transmission des décisions d'agrément pour adoption), L. 225-17 (Agrément obligatoire pour l'adoption internationale), R. 225-1 (Demande d'agrément pour adoption) à R. 225-8 (Déclaration de changement d'adresse pour adoption) du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le... par... ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du...
Civilités... remplira (rempliront) à compter du... les conditions d'âge ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;
Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit (ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté,
Arrête :
Article 1er.-Civilités :... domicilié (s)...
Est (sont) agréé (s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément).
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du... jusqu'au... sous réserve de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles (Motivation des refus ou retraits d'agrément pour adoption) et de l'article 3 ci-dessous.
Article 3. - L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de plusieurs enfants) adopté (s) ou placé (s) en vue d'adoption met fin au présent agrément.
Fait à..., le...