En vigueur depuis le 21 novembre 2026
Cahier des charges des équipes locales d'accompagnement aux aides techniques
L'article L. 282-1 (Accompagnement pour les aides techniques) prévoit la création, dans chaque département, d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT). Celles-ci ont pour mission d'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et l'usage des aides techniques, ainsi que dans l'adaptation de leur logement. Elles contribuent également à des actions de sensibilisation, d'information et de formation à destination des personnes concernées, de leurs proches aidants et des professionnels intervenant à domicile.
Le présent cahier des charges précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
1. Cadre juridique
2. Composition et garanties d'indépendance
3. Missions
3.1. Information, sensibilisation et formation
3.2. Accompagnement individuel
4. Ressources
5. Suivi et évaluation
1. Cadre juridique
L'EqLAAT constitue un centre de ressources relevant du 11° de l'article L. 312-1 (Article L312-1).
Elle est autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) conformément aux articles L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).
Le centre de ressources EqLAAT respecte :
1° Le présent cahier des charges ;
2° Les obligations applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Son territoire d'intervention est départemental ou infra-départemental.
2. Composition et garanties d'indépendance
L'EqLAAT dispose d'une équipe pluridisciplinaire indépendante de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l'adaptation du logement, comprenant des ergothérapeutes, des travailleurs sociaux ainsi que le personnel administratif nécessaire à l'exercice de ses missions.
Les travailleurs sociaux et le personnel administratif exercent leurs fonctions dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'EqLAAT.
Les ergothérapeutes peuvent exercer leurs fonctions soit dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'EqLAAT, soit à titre libéral dans le cadre d'une convention conclue avec l'EqLAAT, dans le respect du présent cahier des charges.
Les interventions réalisées dans le cadre des missions de l'EqLAAT par les membres de son équipe pluridisciplinaire sont prises en charge par l'EqLAAT et ne donnent lieu à aucune facturation de l'usager.
L'EqLAAT garantit l'actualisation des compétences des membres de son équipe pluridisciplinaire.
3. Missions
3.1. Principes généraux d'intervention
L'EqLAAT exerce l'ensemble de ses missions en coordination et en complémentarité avec les professionnels de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire, sans se substituer à leurs missions ou compétences.
Lorsque la complexité du choix de l'aide technique le justifie, l'EqLAAT articule son intervention avec celle des professionnels concernés, notamment les professionnels de la rééducation et de la réadaptation, tels que les médecins de médecine physique et de réadaptation (MPR), les orthoptistes, instructeurs pour l'autonomie, ou les orthophonistes lorsque la situation nécessite une expertise spécialisée en matière de communication alternative et améliorée (CAA).
Dans le cadre de l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 282-1 (Accompagnement pour les aides techniques), l'EqLAAT recueille et traite les informations nécessaires à l'évaluation des besoins de la personne accompagnée, au choix et à la prise en main des aides techniques et à la définition des aménagements de logement, dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et, le cas échéant, au secret professionnel.
Dans le respect de ces dispositions, l'équipe peut, avec l'accord exprès de la personne accompagnée ou, le cas échéant, de son représentant légal, recueillir auprès des professionnels concourant à son accompagnement les informations strictement nécessaires à l'exercice de ses missions. Elle peut également, dans les mêmes conditions et dans la limite des informations strictement nécessaires, leur transmettre les informations utiles à la continuité et à la coordination de son accompagnement.
Ces échanges peuvent notamment intervenir avec les professionnels membres de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées et les professionnels de santé ainsi que les autres professionnels membres de l'équipe médico-sociale chargée de l'évaluation dans le cadre d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie.
Ils ont notamment pour finalité d'éviter la répétition du recueil d'informations et des évaluations déjà réalisés auprès de la personne, de favoriser la prise en compte réciproque des évaluations conduites par les professionnels concourant à son accompagnement et de faciliter la coordination des interventions.
L'EqLAAT intervient dans le respect du principe de libre choix de la personne et de son projet de vie.
Les informations et documents remis par l'EqLAAT à la personne accompagnée sont présentés dans des formats adaptés à ses besoins et à ses modalités de communication. Lorsque la situation le nécessite, ils peuvent notamment être mis à disposition en format Facile à lire et à comprendre (FALC), en braille, dans un format numérique accessible ou assortis d'une traduction en langue des signes française (LSF) ou d'un dispositif en langue française parlée complétée (LPC). L'EqLAAT s'assure que les modalités de transmission de l'information garantissent à la personne un accès complet aux éléments qui la concernent, une compréhension effective de ceux-ci et la possibilité d'en échanger avec l'équipe, afin de lui permettre de prendre une part active aux décisions relatives à son accompagnement.
3.2. Information, sensibilisation et formation
Conformément au 2° de l'article L. 282-1 (Accompagnement pour les aides techniques), l'EqLAAT assure :
1° Des actions d'information et de sensibilisation relatives aux aides techniques et à l'adaptation du logement auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, de leurs proches aidants et des professionnels intervenant au domicile sur les aides techniques.
Ces actions peuvent notamment comprendre :
- l'information, en présentiel ou à distance, sur les aides techniques et les possibilités d'adaptation du logement ;
- l'organisation ou la participation à des actions de sensibilisation à destination des personnes et de leurs aidants, notamment dans le cadre d'événements, de manifestations ou d'actions collectives organisés par l'EqLAAT ou par d'autres acteurs du territoire ;
- une veille technique, technologique et réglementaire dans le domaine des aides techniques et de l'adaptation du logement, avec exploitation et mise à disposition des données rassemblées ;
- l'organisation ou la participation à des ateliers collectifs de prévention portant notamment sur l'utilisation des aides techniques, leur appropriation et le repérage des situations à risque ou des besoins d'adaptation du logement ;
- la délivrance d'un conseil de premier niveau sur les aides techniques et l'adaptation du logement, et, le cas échéant, l'orientation vers une évaluation ou un accompagnement adapté ou vers les ressources et portails institutionnels pertinents ;
- la mise en réseau et l'animation de professionnels du territoire intervenant dans le champ des aides techniques, de l'adaptation du logement, de la compensation du handicap et de la perte d'autonomie ;
2° Des actions de formation sur les thématiques des aides techniques et de l'adaptation du logement, à destination des personnes âgées ou des personnes handicapées, de leurs aidants et des professionnels de l'accompagnement.
Ces actions sont mises en œuvre par l'EqLAAT en fonction des besoins identifiés sur son territoire et des publics concernés, en lien avec l'agence régionale de santé dont relève son territoire d'intervention.
3.3. Accompagnement individuel
L'EqLAAT accompagne individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées présentant des besoins en matière d'aides techniques, d'adaptation du logement ou de ces deux domaines.
Elle peut être saisie par la personne concernée, ses proches aidants ou tout acteur des secteurs sanitaire, social et médico-social.
L'accompagnement comprend :
- la réalisation d'une évaluation globale de la situation et des besoins de la personne avec au moins une visite sur le lieu de vie ;
- la formalisation écrite des préconisations en matière d'aides techniques et/ou d'adaptation du logement ;
- l'orientation de la personne vers les organismes susceptibles de contribuer au financement de son projet et l'accompagnement dans les démarches correspondantes ;
- en matière d'aides techniques, l'accompagnement au choix et à la prise en main du matériel et un suivi de son utilisation. Dans ce cadre, l'EqLAAT organise et réalise, en tant que de besoin, des essais des aides techniques en situation réelle, notamment sur les lieux de vie de la personne et dans les conditions d'utilisation projetées. L'accompagnement apporté par l'EqLAAT inclut, le cas échéant, la prescription par l'ergothérapeute des dispositifs médicaux et des aides techniques, dans le respect des dispositions des articles L. 4331-1 (Rôle et prescriptions de l'ergothérapeute) et D. 4331-1-1 (Prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes) du code de la santé publique ;
- en matière d'adaptation du logement, si nécessaire, un appui dans la demande de devis auprès des professionnels du bâtiment.
4. Ressources
Le dispositif est financé par l'agence régionale de santé (ARS) compétente sur le territoire d'implantation de l'EqLAAT, dans le cadre de l'objectif global de dépenses médico-sociales mentionné à l'article L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et dans la limite d'une enveloppe répartie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) entre les ARS.
Ce financement peut être complété par d'autres financements publics ou privés, dans le respect des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 282-1 (Accompagnement pour les aides techniques), compatibles avec les missions de l'EqLAAT et les règles applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L'intervention de l'EqLAAT s'effectue sans frais pour l'usager.
5. Suivi et évaluation
L'EqLAAT assure le recueil et la transmission des données nécessaires au suivi et à l'évaluation du dispositif au niveau national.
Elle transmet chaque année à l'ARS dont relève le département d'intervention de l'EqLAAT un rapport d'activité comportant notamment :
- le volume et la nature des actions d'information, de sensibilisation et de formation réalisées et les publics concernés ;
- le nombre d'accompagnements individuels réalisés et les publics concernés ;
- des données relatives aux délais de réalisation des accompagnements ;
- les données relatives aux aides techniques et aux adaptations du logement préconisées, incluant les informations sur l'usage effectif des aides techniques et sur la satisfaction des bénéficiaires ;
- les moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour l'exercice de ces missions.
Elle participe aux actions nationales d'information et de partage d'expérience organisées par la CNSA, notamment pour favoriser l'équité territoriale dans la mise en œuvre du dispositif.
Des indicateurs, définis par la CNSA, servent de référence pour le suivi de l'activité des équipes et l'analyse de leurs résultats. Au regard de ces indicateurs, l'ARS apprécie l'adéquation de l'activité des équipes aux besoins identifiés sur son territoire et aux priorités qu'elle a définies en matière d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées.
L'ARS transmet les données de suivi consolidées à la CNSA, chargée de l'évaluation nationale du dispositif.