Code de l'action sociale et des familles

Annexe 3-7

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Annexe 3-7

TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE

PROPOSITION
de l'établissement

RETENU PAR
le président
du conseil départemental

Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A

-

-

Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B

-

-

Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C

-

-

{A - (B + C)} + D = E

-

-

Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 (Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement) + F

-

-

Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil départemental tarificateur = G

-

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Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E - (F + G)

-

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En vigueur depuis le 13 août 2008 · Dernière version le 22 mars 2015

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Calcul de la dotation budgétaire globale pour la dépendance

Résumé. Ce tableau montre comment les départements calculent le montant qu'ils doivent verser aux établissements accueillant des personnes dépendantes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie.

TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE

PROPOSITION
de l'établissement

RETENU PAR
le président
du conseil départemental

Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A

-

-

Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B

-

-

Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C

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-

{A - (B + C)} + D = E

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Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 (Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement) + F

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Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil départemental tarificateur = G

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Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E - (F + G)

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 août 2008 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance