En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Modalités de mise en œuvre du soutien technique aux mesures de protection juridique des majeurs
LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 215-16
I. - Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 (Information pour les protecteurs de majeurs vulnérables) doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l'activité de soutien technique.
3° Satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés).
II. - L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 (Aide pour les protecteurs de majeurs vulnérables) porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs.
III. - L'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l'article R. 215-19 (Sanction pour l'usage frauduleux de la carte nationale de priorité familiale) comprend notamment :
1° Une aide à la réalisation de l'inventaire prévu à l'article 503 du code civil (Inventaire des biens par le tuteur), à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ;
2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ;
3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ;
4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.