En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Qualification professionnelle pour les professionnels européens
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle), ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet article dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles R. 121-1 (Exigences de qualification pour l'exercice de certaines activités artisanales) à R. 121-5 (Exercice des tâches connexes par les personnes qualifiées).
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