Code de l'artisanat

Section 1 : Définition et forme juridique

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Définition et forme juridique des coopératives artisanales

Résumé. La section définit ce qu'est une coopérative artisanale et quelle forme juridique elle peut prendre.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 1 : Définition et forme juridique