Code de l'artisanat
Section 1 : Définition et forme juridique
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Définition et forme juridique des coopératives artisanales
Résumé. La section définit ce qu'est une coopérative artisanale et quelle forme juridique elle peut prendre.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Section 1 : Définition et forme juridique