Code de l'artisanat

Article D134-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D134-2

Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article L. 134-15 (Organisation des assemblées de section dans les coopératives artisanales) sont fixées par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'organisation des sections des sociétés coopératives artisanales

Résumé. Les règles pour organiser des sections dans les coopératives artisanales sont fixées par un décret de 1984.

Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article L. 134-15 (Organisation des assemblées de section dans les coopératives artisanales) sont fixées par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.

Historique des versions

Source : Légifrance