En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Règles de l'organisation des sections des sociétés coopératives artisanales
Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article L. 134-15 (Organisation des assemblées de section dans les coopératives artisanales) sont fixées par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.