Code de l'artisanat

Article D141-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D141-1

Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 (Actions collectives de communication pour l'artisanat) est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'approbation d'accord pour des actions collectives de communication

Résumé. Les organisations doivent demander l'approbation du ministre pour leurs actions de promotion.

Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 (Actions collectives de communication pour l'artisanat) est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.

Historique des versions

Source : Légifrance