Code de l'artisanat

Article R211-2

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Article R211-2

Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.* 4421-1 du code des transports justifie de la qualité d'artisan.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Attestation de capacité professionnelle pour les entreprises de transport fluvial de marchandises

Résumé. Les entreprises de transport fluvial de marchandises doivent avoir un certificat spécial pour être reconnues comme artisans.

Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.* 4421-1 du code des transports justifie de la qualité d'artisan.

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