En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Objectifs et utilisation des prêts pour les artisans
Les prêts mentionnés à l'article L. 251-1 (Concours financiers pour les artisans) sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.