En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Définition des objectifs et indicateurs pour la mise en œuvre des actions du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 (Financement des missions des chambres de métiers et de l'artisanat) fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.
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