Code de l'artisanat

Article R512-2

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Article R512-2

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de l'assemblée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Remplacement des références au président du conseil régional en Guyane

Résumé. En Guyane, le président du conseil régional c'est le président de l'assemblée.

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de l'assemblée.

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Source : Légifrance