Code de l'aviation civile

Article L121-10

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Article L121-10

L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1972

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Inscription publique des aéronefs

Résumé. L'inscription d'un aéronef dans le registre français est officielle et publique, permettant à tous d'en obtenir une copie.

L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 1972

Source : Légifrance