Code de l'aviation civile

Article L131-1

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Article L131-1

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.

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En vigueur depuis le 9 avril 1967

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Règles de circulation des aéronefs au-dessus du territoire français

Résumé. Les avions français peuvent voler librement, mais les avions étrangers ont besoin d'une permission spéciale pour survoler la France.

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

Source : Légifrance