Code de l'aviation civile

Article L142-3

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Article L142-3

Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.

Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles

87

(

Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé

)

Art. 87

Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé

Quand on trouve un corps, on doit faire un acte de décès, même si c'est longtemps après la mort.

à

89

(

Compétence du tribunal pour les actes de décès

)

Art. 89

Compétence du tribunal pour les actes de décès

L'article explique où et comment faire une demande au tribunal en cas de mort ou disparition, selon l'endroit où cela s'est passé.

du

code civil

.

Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.

Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'

article 90 du code civil

(

Procédure de déclaration de décès

)

Art. 90

Procédure de déclaration de décès

L'article explique comment déclarer un décès, avec des règles pour les procédures judiciaires et la fixation de la date du décès.

, à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 1967

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disparition d'un aéronef et déclaration de décès

Résumé. Un aéronef est considéré comme perdu trois mois après la dernière nouvelle, et les décès des passagers peuvent être déclarés judiciairement après ce délai.

Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.

Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 (Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé) à 89 (Compétence du tribunal pour les actes de décès) du code civil.

Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.

Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'article 90 du code civil (Procédure de déclaration de décès), à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

Source : Légifrance