Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Responsabilité solidaire pour les aérodromes non étatiques
Le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 (Création d'un aérodrome public) et le tiers exploitant agréé par l'administration sont solidairement responsables à l'égard de l'Etat.