Code de l'aviation civile

Article L221-2

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Article L221-2

Le signataire de la convention prévue à l'

article L. 221-1

(

Création d'un aérodrome public

)

Art. L.221-1

Création d'un aérodrome public

Pour créer un aérodrome public, il faut signer un accord avec le ministre de l'aviation civile.

et le tiers exploitant agréé par l'administration sont solidairement responsables à l'égard de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire pour les aérodromes non étatiques

Résumé. Si un aérodrome est géré par une personne autre que l'État, celle-ci et l'exploitant agréé sont tous deux responsables envers l'État.

Le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 (Création d'un aérodrome public) et le tiers exploitant agréé par l'administration sont solidairement responsables à l'égard de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance