Code de l'aviation civile

Article L251-1

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Article L251-1

La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les dispositions du titre Ier de la

loi n° 2005-357 du 20 avril 2005

relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l'

article L. 225-96 du code de commerce

(

Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire

)

Art. L.225-96

Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts d'une société anonyme, mais pas augmenter les engagements des actionnaires.

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La majorité de son capital est détenue par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation d'Aéroports de Paris

Résumé. La société Aéroports de Paris est régulée par le code de l'aviation civile et les lois sur les sociétés anonymes, avec une majorité du capital détenue par l'État.

La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 du code de commerce (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire).

La majorité de son capital est détenue par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2005 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version transforme l'aéroport de Paris en une société anonyme majoritairement détenue par l'État, alors que la version précédente le décrivait comme un établissement public sous l'autorité d'un ministre.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au jeudi 21 juillet 2005

Source : Légifrance